Jugé sans avoir été convoqué : l’ordonnance pénale

- C’est surprenant mais légal.

- Vous disposez –heureusement- de 30 ou 45 jours (selon qu’il s’agit d’une infraction contraventionnelle ou délictuelle) pour exercer votre droit d’opposition (sans avoir à la motiver).

- Mais attention : ce délai ne court ni à compter du jour où vous retirez la lettre recommandée avec accusé de réception à la poste, ni même de celui où elle a été présentée à votre domicile. C’est à compter de la date d’envoi (mais pas, quand même, de la date de la décision de justice intitulée « ordonnance pénale » elle-même !) que courent les 30 ou 45 jours.

- Pour ne pas vous retrouver forclos(e) et prendre la bonne décision (opposition ou règlement de l’amende –qui sera éventuellement assortie d’une suspension de permis et toujours génératrice de retrait de point(s), lorsque l’infraction peut entraîner cette sanction complémentaire…-) dans le délai, appelez donc votre avocat sans tarder.

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