LES ASSUREURS RETICENTS DESAVOUES EN CASSATION

Un article du 6 Juin 2005

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La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 10 mars dernier, un arrêt qui constitue une étape importante dans la défense des assurés. Elle sanctionne la clause, souvent glissée dans les contrats d'assurance, selon laquelle il faut prouver qu'il y a eu effraction pour que le vol d'un véhicule soit indemnisé : trop restrictif selon les juges car, rappellent-ils, "la preuve est libre".

Pour Maître Eric de Caumont, spécialisé en droit de l'automobile, cet arrêt va dans le bon sens. "Il devrait mettre un terme à certains litiges. Des particuliers qui retrouvaient leur véhicule volé se voyaient refuser la prise en charge des dégâts constatés au motif qu'aucune effraction n'était relevée sur la voiture", raconte-t-il. Dans ce cas, en effet, les assureurs pressentent une possible fraude.

Or, de plus en plus de vols ont lieu sans effraction. "Quand il y a des clés codées, les voyous ont parfois recours au scanner permettant de trouver la bonne fréquence pour ouvrir le véhicule", explique Maître de Caumont. Il y a bien d'autres procédés. Certains nécessitent la participation active de garagistes véreux qui, à l'occasion par exemple d'une simple révision, enregistrent l'adresse de leur future victime avant de faire appel à un complice capable de dupliquer les clés electroniques. "Car il faut, pour cela, une machine particulière", explique Richard Srecki, chef adjoint de la Division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens. "On l'achète aujourd'hui en Belgique pour 2.000 euros".

Aujourd'hui, l'association Défense des Citoyens Automobilistes demande que la clause critiquée par les juges disparaisse des contrats. "Elle a un effet dissuasif sur les automobilistes. Certains, échaudés, ont décidé de ne plus sd'assurer contre le vol", raconte Maître de Caumont. Du côté des assureurs, pourtant, on affirme que la garantie contre le vol n'a jamais été en perte de vitesse. "Au contraire, d'année en année, les particuliers y ont de plus en plus souvent recours", dit-on à la Fédération française des sociétés d'assurances.