CONTESTATION DES PV : L'ADMINISTRATION SE SERT...

Un article du 21 Juin 2006, paru dans l'Auto Journal

J'ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse que j'aurais commis le 29 octobre dernier sur l'A10. Etant sûr d'avoir respecté la vitesse autorisée, j'ai adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception les 5 et 18 Novembre 2005, afin d'obtenir le cliché exact pris par le radar, qui prouverait ma culpabilité. L'autoroute est, à cette portion, sur trois voies : ma voiture a pu être dépassée par une autre. Mes deux courriers étant restés sans réponse, j'ai été obligé de contester la contravention en consignant la somme de 68€ comme le prévoit le formulaire de requête en éxonération. Réaction déroutante de l'Administration : elle a pris cette consignation comme paiement de l'amende ! (Serge B. , Livry-Gargan - 93)

J'ai été prélevé, sous forme d'avis "au tiers détenteur", sans en être informé au préalable. M'étant renseigné, j'ai appris que ce retrait provenait de deux flashes pris les 6/02/05 et 14/03/05 (90€ chacun) ayant été majorés depuis. N'ayant reçu aucune contravention, je n'ai pas pu payer avant que ces amendes ne soient majorées. Par la suite, je me suis aperçu que la préfecture s'était trompée en recopiant mon adresse postale depuis mon justificatif de domicile vers la carte grise ! Ces majorations sont donc dues à une erreur de l'Administration. (Fabien S. , Serris - 77)

Le 26/12/04, je fais l'objet d'un contrôle radar. Dix mois plus tard, je reçois un avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée, sans avoir été au préalable avisé de l'infraction. Je porte réclamation et effectue une consignation de 180 €. Ma demande est rejetée en raison du non-respect des règles prévues à la procédure. J'adresse une nouvelle lettre avec demande d'explication et réclame la photo de l'infraction. Le 18/02/06, je reçois un avis de retrait d'un point, preuve que l'infraction a été considérée comme définitivement établie.
(Jean-Louis K. , par courrier électronique)

La réponse de Maître de Caumont

Retraits de points intempestifs, amendes majorées sans préavis, sommes consignées prises pour paiement de l'amende... La coupe est pleine ! Passe encore que l'administration ait ses lenteurs, voire ses erreurs, mais ces fautes qui vont TOUJOURS dans le même sens finissent par vous révolter. Votre compte en banque subit un véritable hold-up et vos droits de vous défendre sont bafoués. Maître de Caumont, avocat au barreau de Paris, va plus loin : "Cette rapidité de l'Administration à recouvrer les amendes, parfois par les voies les plus autoritaires, n'est pas fortuite : depuis des années, les différents gouvernements donnent des instructions pour faire rentrer au plus vite de l'argent dans les caisses de l'Etat. En attendant, ce zèle s'opère au détriment des citoyens, dont les droits imprescriptibles de défense sont bafoués. Les agissements de l'Administration française ont été récemment condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme".